Conditions générales de ventes
Vous (le « Client ») venez de vous connecter sur le site https://noto-marrakech.com de la société Mimam, société à responsabilité limitée d’associé unique, au capital de 722.100 Dirhams, sis à la propriété dite Yvette, arrondissement Gueliz, Lotissement Hivernage, Marrakech, inscrite au registre de commerce de Marrakech sous le n° 81161, ayant l’identifiant fiscal n°:20771180 et l’ICE n° : 001628620000076, désignée ci-après la « Société ».
Veuillez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, qui constituent un contact établissant les conditions générales de réservation auprès de la Société.
Le clic que vous exécuterez après avoir rempli votre fiche de réservation constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez procéder à une réservation que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
Les conditions générales de réservation suivantes régissent l’ensemble des réservations effectuées sur le site internet de la Société (la « Réservation »). Toute Réservation réalisée sur ce site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la Réservation auprès de la Société sur le site https://noto-marrakech.com/.
3. Réaliser une Réservation
3.1 Réservation:
Après avoir sélectionné le créneau horaire et le nombre de personnes concernées par la réservation, cliquer sur le bouton « soumettre ».
La Réservation n’est considérée comme définitive qu’après réception par le Client d’un e-mail de confirmation de la part de la Société.
Cet e-mail récapitule la date, l’heure et le nombre de personnes. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations contenues dans cet e-mail et de contacter la Société immédiatement en cas d’erreur.
Si le Client ne reçoit pas cet e-mail de confirmation dans les quinze (15) minutes suivant la validation de sa Réservation, il lui incombe de contacter la Société pour s’assurer de la bonne prise en compte de sa Réservation.
Le service client est disponible tous les jours de 11h30 à 17h00 au +212 663-454657 ou par e-mail à reservation-noto@moma-maroc.com.
3.2 Demandes spéciales :
Le Client peut indiquer d’éventuelles demandes spéciales (célébration d’un anniversaire, restrictions de mobilité, ou autre) dans la section « notes de réservation » de la Fiche de Réservation.
La Société s’efforcera de satisfaire ces demandes dans la mesure du possible, sans que cette satisfaction ne puisse constituer une obligation de sa part. L’impossibilité de satisfaire une demande spéciale ne peut en aucun cas justifier une annulation sans frais en dehors des conditions prévues à l’article 5.
3.3 Caractère personnel :
Toute Réservation est nominative et ne peut être transférée à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement à toute personne se présentant au nom d’un Client dont elle n’a pas validé le transfert de Réservation.
4. Pré-Autorisation bancaire
4.1 Garantie de Réservation:
Afin de garantir la Réservation durant certaines périodes de l’année, le Client est informé qu’une pré-autorisation sur sa carte bancaire d’un montant de cinq cent (500) Dirhams par personne concernée pourra être requise (la « Pré-Autorisation »).
Cette opération ne constitue pas un débit immédiat mais une provision temporaire du montant constituée par un débit provisoire appliqué par le biais de la carte bancaire du Client, afin de vérifier sa validité et garantir le paiement d’éventuelles pénalités.
Cette opération ne constitue pas un prépaiement, le Client s’engageant à régler l’intégralité de l’addition avant de quitter l’établissement.
4.2 Libération:
La Pré-Autorisation sera automatiquement libérée par la Société, sans aucun frais pour le Client, dans les cas suivants :
- Dès la présentation effective du Client au restaurant pour sa Réservation au créneau choisi et confirmé;
- En cas d’annulation de la Réservation par le Client, à condition que celle-ci soit notifiée par e-mail à l’adresse reservation-noto@moma-maroc.com au moins six (6) heures à l’avance.
La Société initiera la libération de la Pré-Autorisation immédiatement dans les cas listés ci-dessus. Le délai effectif de libération des fonds dépend ensuite de l’établissement bancaire du Client.
4.3 Non-présentation :
En cas de non-présentation du Client au jour et à l’heure de la Réservation sans annulation préalablement notifiée au moins six (6) heures à l’avance à la Société par email à l’adresse suivante : reservation-noto@moma-maroc.com, la Société se réserve le droit de convertir la Pré-Autorisation en débit effectif et ce prélèvement sera conservé à titre irrévocable par la Société à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation.
4.4 Retards :
La Réservation est garantie jusqu’à quinze (15) minutes après l’heure convenue. Passé ce délai, et à défaut d’une notification préalable du Client, la Réservation pourra être considérée comme annulée du fait du Client et la Société pourra faire application de l’article 4.3, au titre duquel elle pourra convertir la Pré-Autorisation en débit immédiat.
4.5 Modification de la Réservation :
Toute demande de modification de la Réservation (changement d’horaire ou du nombre de convives) doit être adressée à la Société par e-mail à l’adresse suivante : reservation-noto@moma-maroc.com.
La Société s’efforcera d’accepter la demande dans la limite de ses disponibilités, sans que cela ne constitue une obligation de sa part. La Société se réserve le droit d’ajuster le montant de la Pré-Autorisation en fonction de la modification demandée.
4.6 Annulation du fait de la Société :
La Société se réserve le droit d’annuler ou de modifier une Réservation en cas de survenance d’un événement de force majeure ou pour tout motif légitime (fermeture exceptionnelle, travaux, ou événement ne permettant pas d’assurer la prestation ..).
Dans une telle hypothèse, le Client sera informé dans les plus brefs délais et l’intégralité du montant de la Pré-Autorisation sera libérée, sans qu’il puisse prétendre à une indemnité complémentaire.
5. Mode de constitution de la Pré-Autorisation
Pour procéder à la Pré-Autorisation, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la Société au niveau de la page de paiement.
Vos opérations sont sécurisées par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de Pré-Autorisation choisi par lui, lors de la validation de la Réservation.
Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et son établissement bancaire s’appliquent.
6. Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement pour le compte de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le Client et la Société.
7. Force majeure
La Société n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
8. Site Internet
La Société s’engage à assurer le meilleur accès possible au site https://noto-marrakech.com , mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de procéder à une Réservation due à une maintenance technique ou une défaillance du réseau internet.
9. Effets Personnels
La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels (vêtements, sacs, téléphones, etc.) appartenant aux clients et laissés sans surveillance dans l’enceinte de l’établissement.
10. Comportement
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres clients. Tout comportement inapproprié, excessif ou injurieux pourra entraîner l’expulsion de l’établissement, sans préjudice du paiement des sommes dues.
11. Mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés et restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Pour le confort et la tranquillité de l’ensemble des clients, les accompagnants sont tenus de veiller à ce que les mineurs respectent le calme des lieux et ne perturbent pas le bon déroulement du service.
Le Client est informé que le restaurant peut avoir une ambiance musicale ou festive, notamment en soirée. Il appartient au Client de juger si cette ambiance est appropriée à la présence de jeunes enfants.
12. Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies sur le Client lors de sa Réservation sont indispensables pour la gestion de celle-ci. Elles sont traitées de manière confidentielle par la Société, responsable du traitement.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales de la Société.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant la Société à l’adresse suivante : contact@moma-maroc.com.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de Réservation sont régies par le droit marocain.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech.